Les apostilles peuvent seulement être émises pour des actes publics délivrés dans un pays partie à la Convention de La Haye et destinés à être utilisés dans un autre pays également partie à la Convention. Les apostilles sont strictement à l’utilisation d’actes publics à l’étranger.
La France et la République Dominicaine ont recours à l’apostille.
Chaque pays qui est partie à la Convention désigne une ou plusieurs autorités autorisées à émettre des apostilles. Ces autorités sont appelées Autorités compétentes - elles seuls peuvent émettre les apostilles. L’"Espace Apostille" du site de la conférence de la Haye fournit les coordonnées complètes de la plupart des autorités compétentes, y compris des liens vers leur site, quand elles en ont un. Demander l’apostille auprès d’une cour d’Appel en France se fait au moyen d’un formulaire (cf. demande_d_apostille.pdf). En République Dominicaine, le ministère des Affaires étrangères (Cancillería) appose les apostilles.
L’apostille émise par l’autorité compétente est la seule formalité requise pour établir, d’une part, l’authenticité de la signature ou du sceau d’un acte public et, d’autre part, la capacité de la personne ou de l’autorité qui a signé ou scellé l’acte public.
