L’exercice du droit de vote par les Français établis hors de France

 Comment demander son inscription sur une liste électorale consulaire ?

• Comment et quand demander son inscription ?

• • Etabli(e) hors de France, vous pouvez vous trouver dans une des trois situations suivantes :

• • Vous pouvez demander votre inscription à l’ambassade jusqu’au dernier jour ouvrable de l’année civile (généralement le 31 décembre) - et jusqu’à l’heure de fermeture des bureaux.

De même, les demandes de radiation de la liste électorale consulaire, les oppositions à l’inscription ou les demandes de modifications des modalités d’exercice de votre droit de vote (vote en France ou à l’étranger pour l’élection du Président de la République et le referendum), sont reçues jusqu’au dernier jour ouvrable de l’année civile. Si vous souhaitez modifier les modalités d’exercice de votre droit de vote, vous pouvez également le faire au moyen du guichet d’administration électronique PASTEL.

• • Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription. Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

• A quels scrutins participer ?

• • A l’élection de l’Assemblée des Français de l’Etranger. Le vote s’effectue en personne ou par correspondance.

• • A l’élection du Président de la République et au référendum. Dans ce cas votre situation et vos choix seront différents selon que vous êtes ou non inscrit(e) sur une liste électorale en France :

(1) Soit personnellement, soit par procuration. (2) Elections législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes. (3) Election du président de la République, élections législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, référendum.

• Comment se remémorer sa situation électorale ?

A l’aide de son numéro d’identification consulaire (NUMIC), tout Français établi hors de France peut se connecter au guichet d’administration électronique PASTEL et ainsi se remémorer sa situation électorale.

 Comment demander son inscription sur une liste électorale en France ?

Tout en étant établi(e) hors de France, vous pouvez aussi demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune de France.

• Sur quelles liste électorale en France s’inscrire ?

Votre situation est différente, selon que vous avez ou non une résidence en France :

Si vous avez une résidence en France	Si vous n’avez pas de résidence en France
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune correspondante.	Il vous faut être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une des communes suivantes (1) :  votre commune de naissance ;  la commune de votre dernier domicile ; celle de votre dernière résidence, si elle a duré au moins six mois ; celle où est inscrit votre conjoint ;  la commune où est né(e), est ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s ;  commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré.

(1) L’inscription au registre des Français établis hors de France peut être justifiée par :
 une attestation délivrée par l’ambassade ou le poste consulaire auprès duquel vous êtes inscrit(e) ;
 l’apposition par cette ambassade ou ce poste consulaire de la simple mention "inscrit(e) au registre des Français établis hors de France" suivie de son cachet et de la date à la ligne "cachet de la mairie" sur le formulaire CERFA N° 12669*01 de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français.

formulaire_cerfa_listes électorales

 Comment et quand demander son inscription ?

Vous devez demander votre inscription impérativement au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année :

• soit à la mairie :
  • en vous déplaçant à ses guichets ;
  • par correspondance en lui adressant directement le formulaire CERFA N° 12669*01 de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français accompagné des pièces justificatives.

• soit à l’ambassade ou au poste consulaire de votre résidence. Attention : dans ce cas, l’envoi ou le dépôt de la demande ne garantit pas sa réception à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année.

-Comment voter par procuration ?

Vous pouvez votre par procuration pour toutes les élections sauf pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’Etranger pour laquelle le vote par procuration n’est pas autorisé.

La procuration est le document par lequel vous (mandant) autorisez une tierce personne (mandataire) à voter à votre place.

Procuration dressée

	à l’étranger	en France
Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée	- Ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire ;  Chef de poste consulaire ;  Consul honoraire de nationalité française habilité	- Tribunal d’instance du lieu de résidence ou de travail ;  Commissariat de police, gendarmerie.
Conditions	Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification).	Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour une des raisons suivantes : obligations professionnelles, handicap, raisons de santé ; assistance a une personne malade ; obligations de formation ; vacances ; résidence dans une commune différente de celle de l’inscription sur la liste électorale.
Durée de validité	- soit un scrutin (1 ou 2 tours) ;  soit jusqu’a 3 ans pour les Français établis hors de France a condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.	Soit un scrutin (1 ou 2 tours), soit un an.
Conditions relatives au mandataire	Etre inscrit(e) sur la même liste électorale que le mandant.	Etre inscrit sur la liste électorale de la même commune que le mandant.
Nombre de procurations	2 procurations au plus par mandataire : soit une procuration établie a l’étranger et une établie en France, soit deux procurations établies a l’étranger

Remarques :
 vous pouvez a tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée.
 même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne a condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
 lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur a celui qui est autorisé, les deux procurations les plus anciennes sont seules prises en considération.

- Comment voter par correspondance ?

Le vote par correspondance n’est autorisé que pour l’élection de l’Assemblée des Français à l’Etranger.

- Comment se connecter au guichet d’administration électronique ?

Voir l’article sur le NUMIC

Plus d’informations sur le site : www.votezaletranger.gouv.fr